RECOURS REJETÉ
La Cour Constitutionnelle discute de la loi De Block sur la psychothérapie
La cour constitutionnelle a effectivement rejeté les recours à l’encontre de la Loi De Block sur la Psychothérapie. Il n’y a pas d’autre recours possible. Cela signifie que les juges de la Cour Constitutionnelle ont considéré cette loi en adéquation avec la Constitution Belge sauf en ce qui concerne l’article 11 qui fixe les mesures transitoires. Cet article 11 avait déjà été annulé, la loi doit être réparée sur ce point car elle ne correspond pas à la Constitution.
Concrètement :
- La Psychothérapie n’est pas reconnue comme profession autonome
- L’exercice de la Psychothérapie est réservé aux seuls Psychologues cliniciens, Orthopédagogues cliniciens et Médecins pour autant qu’ils aient suivis une formation spécifique de minimum 70 crédits ECTS à l’Université ou en Haute Ecole
- Les personnes non psychologues, orthopédagogues ou médecins qui exerçaient la Psychothérapie avant le 31 août 2016 ou avaient entamé une formation à la Psychothérapie en 2016-2017 peuvent continuer à exercer de manière autonome tant que la Loi n’est pas réparée, c’est-à-dire tant qu’elle n’est pas conforme à la Constitution.
- Il faut faire attention de ne plus utiliser le terme Psychothérapeute qui n’est pas reconnu et le remplacer par Praticien de la Psychothérapie. Libre à chacun d’ajouter psychanalytique, systémique, humaniste etc.
